1. Avantages

• une position géographique stratégique, la croissance économiquesoutenue depuis 2000 et la perspective de l'entrée dans l'UnionEuropéenne (2007) font de la Roumanie un pays à privilégier dèsmaintenant ;
• une croissance économique, de plus en plus réelle et stable, propre à rassurer les investisseurs étrangers ;
• la restructuration du pays et les opportunités générées par le processus de préparation d'adhésion à l' UE ;
• une main d'oeuvre bon marché, bien qualifiée et motivée ; de plus, beaucoup de roumains maîtrisent plusieurs langues ;
• un réel marché en quête de produits et de services de plus grande qualité ;
• une certaine affinité culturelle (du point de vue historique et linguistique) entre la France et la Roumanie ;
• La Roumanie et la France ont signé en 1974 accord de non double imposition.

2. Aide aux investisseurs

A ceux qui investissent dans la modernisation del'infrastructure et créent de nouveaux emplois, l'Etat roumain offredes facilités :
• les déficits d'une année seront reportés sur les bénéfices des cinq années suivantes ;
• les biens importés produits dans le cadre de la Communauté Économique Européenne sont exonérés des taxes douanières.

3. Aspects juridiques et fiscaux

Formes juridiques d'implantation
Les formes les plus employées sont les sociétés par actions (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SRL) :

Sociétés par actions (SA)
-le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à 5 ;
-lecapital social minimum est de 25000 euro, divisé enactions d'une valeur nominale minimale de 10 bani (3 centimes euroenviron) chacune ;
-les apports peuvent être effectués en nature ou en numéraire, libérésà hauteur d'au moins 30% lors de la constitution de la société ;
-le solde de 70% du capital souscrit, doit être versé dans les 12 mois de l'immatriculation de la société ;
-la SA est gérée par un ou plusieu rs administrateurs, réunis en Conseil d' Administration ;
-une personne morale peut-être administrateur d'une SA ;
-la législation roumaine prévoit l'obligation de nommer trois censeurs.

Société à responsabilité limitée (SRL)
-le nombre d'associés dans une SRL ne peut pas dépasser cinquante ;
-un investisseur, roumain ou étranger, peut être associé unique d'une S.R.L. ;
-le capital social minimum est de 200 RON (55 euros environ) divisé enparts sociales d'une valeur nominale minimale de 10 RON (3 eurosenviron) ;
-la cession des parts sociales est libre entre les associés maisnécessite l'accord des trois quarts des associés lors de cession à destiers ;
-la SRL est constituée par la signature d'un Acte Constitutifcomportant les mentions obligatoires : les données d'identification desassociés, la forme, la dénomination sociale, le siège, l'objet social,le montant du capital souscrit et libéré, la valeur des apports dechaque associé, le nombre, le montant et la répartition des partssociales, les données d'identification et les limites du mandat, desdispositions concernant les modalités de répartition des profits et desbénéfices, la dissolution et la liquidation de la société ;
-le contrôle de la gestion est assuré par les associés, la nominationde censeurs n'étant obligatoire que si le nombre d'associés estsupérieur à 15.

Le bureau de représentation
- cette formed'implantation permet d'aborder le marché roumain au travers d'unestructure souple et en limitant l'investissement de départ ;
- le bureau de représentation peut effectuer des opérations d'émissionet réception d'offres, commandes, négociation de contrats, informationet publicité, assistance technique, prestation de services sur suivi decontrats ;
- le bureau de représentation ne peut conclure que des actescommerciaux (signature de contrats, etc.) au nom de la société qu'ilreprésente ;
- le bureau de représentation fonctionne sur la base d'une autorisationdélivrée par le Ministère de l'Industrie et du Commerce, dans un délaide 30 jours ( théoriquement) après le dépôt du dossier.

3.2 Les impôts en Roumanie

L'impôt sur les sociétés (bénéfices)
- le taux unique d'imposition est de 16 % depuis le 1er janvier 2005 (il était de25% auparavant) ;
- les micro entreprises (dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas100.000 EUR et employant au minimum 1 personne, au maximum 9 personnes)sont taxées forfaitairement à 3 % de leurs revenus.

Les dividendes
- uneretenue à la source de 16% est perçue sur les dividendes versés à unepersonne résidente, qu'elle soit physique ou morale. En ce qui concerneles non-résidents, le taux général d'imposition des dividendes parretenue à la source s'élève à 16%.

Le régime de la TVA
- conformémentau Code Fiscal, la taxe sur valeur ajoutée est applicable auxopérations de transfert de la propriété des biens et aux prestations deservices effectuées contre paiement, si le lieu de livraison des biensou de la prestation est considéré comme se trouvant sur la territoirede la Roumanie. En même temps, l'importation des biens est aussiassujettie à la TVA, selon le Code Fiscal ;
- il n'existe quedeux taux de TVA en Roumanie: un taux standard de 19 % et un tauxréduit de 9 %. Le taux réduit est appliqué sur certaines opérations :la livraison de médicaments, la location des terrains de camping, lelogement dans le cadre du secteur hôtelier ou des autres secteurssimilaires .

4. Aspects administratifs

4.1 Les charges sociales patronales
- contributions assurances sociales 19.75% (retraite) ;
- contribution au fond de santé 7% ;
- contribution au fond de chômage 2.5% ;
- assurance accidents et maladies professionnelles 0,5% - 4% selon l'objet d'activité de la société ;
- commission à la chambre du travail (pour les cartes de travail) 0.75% .
- fond de congés et indemnisations 0.75%

5. Salaires

Les salaires roumains (nets) sont encore très bas , parmi lesplus faibles d'Europe, mais la main d'oeuvre est abondante et surtoutqualifiée (l'anglais et le français sont pratiqués par une grandepartie de la population) et intéressée de travailler pour les sociétésà capital étranger. Ainsi les salaires attribués pour différentesfonctions varient entre: